Relancer une facture impayée : méthode et recours

Les délais de paiement légaux

• Délai par défaut : 30 jours après réception des biens ou exécution de la prestation.
• Délai maximum négociable : 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est stipulé contractuellement.
• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture en retard, due de plein droit.
• Pénalités de retard : à mentionner sur les CGV et la facture (taux de la BCE majoré de 10 points, ou 3 fois le taux d'intérêt légal).

La séquence de relance recommandée

• J-3 (avant échéance) : un rappel courtois, qui capte les oublis sincères.
• J+1 à J+7 : première relance amiable, qui présume un oubli.
• J+15 à J+21 : relance plus ferme, qui rappelle l'indemnité de 40 €.
• J+30 et plus : mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un modèle de relance qui fonctionne

Mise en demeure et injonction de payer

Si les relances ne suffisent pas, la mise en demeure (lettre recommandée) marque la dernière étape amiable. Ensuite, l'injonction de payer est une procédure simplifiée. La juridiction dépend du débiteur :

• Tribunal de commerce lorsque le débiteur est commerçant ou une société commerciale : la requête peut se déposer en ligne et des frais de greffe modestes s'appliquent (de l'ordre de 33 € en 2026).
• Tribunal judiciaire lorsque le débiteur n'est pas commerçant (profession libérale, association, particulier) : la requête est gratuite.

Prévenir les impayés

• Faire signer un devis avant de commencer (preuve d'engagement).
• Demander un acompte sur les missions importantes.
• Indiquer les CGV et les pénalités de retard sur vos documents.
• Émettre la facture dès la prestation terminée et suivre les paiements régulièrement.

Questions fréquentes

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