Facturation électronique : le calendrier 2026-2027
Comprendre les obligations e-invoicing et e-reporting, et comment s'y préparer sans paniquer.
La réforme de la facturation électronique entre entreprises (B2B) a été reportée plusieurs fois depuis son annonce initiale. Le calendrier actuellement applicable a été fixé par la loi de finances 2024. Voici les dates clés et la marche à suivre pour les indépendants et TPE.
1. Ce que prévoit la réforme
Trois mécanismes distincts qu'il faut bien différencier :
- Recevoir (réception) : être en mesure de recevoir ses factures fournisseurs au format électronique structuré (Factur-X, UBL ou CII). C'est la première brique du dispositif, et la plus précoce dans le calendrier.
- Émettre (émission) : transmettre ses propres factures entre entreprises (B2B) au format électronique, via une plateforme agréée.
- E-reporting : transmettre à l'administration fiscale les données des transactions non couvertes par l'e-invoicing — ventes aux particuliers (B2C) et opérations internationales (achats/ventes avec des entreprises hors de France).
L'émission comme la réception passent par une plateforme agréée (PA) : c'est le nom désormais retenu par l'administration pour les plateformes de dématérialisation (anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire », PDP).
2. Le calendrier officiel
| Date | Qui doit ÉMETTRE en électronique | Qui doit RECEVOIR en électronique |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises (> 5 000 salariés) et ETI (250 à 4 999 salariés) | Toutes les entreprises, y compris TPE et micro-entrepreneurs |
| 1er septembre 2027 | PME (10 à 249 salariés), TPE et micro-entrepreneurs | Déjà obligatoire depuis 2026 |
3. Plateformes agréées et Portail public de facturation (PPF)
Initialement annoncé comme une plateforme gratuite d'émission, le Portail public de facturation (PPF) a été repositionné en annuaire central et concentrateur de données. Pour émettre et recevoir leurs factures électroniques, les entreprises passent par une plateforme agréée (PA, anciennement « plateforme de dématérialisation partenaire », PDP), généralement payante.
La liste des plateformes agréées (immatriculées ou candidates) est tenue à jour par l'administration fiscale. Plusieurs dizaines de prestataires sont déjà référencés ; la concurrence devrait faire évoluer les offres d'ici 2027.
4. Les formats acceptés
- Factur-X : PDF lisible + fichier XML structuré intégré. Format hybride développé conjointement par la France et l'Allemagne. Adapté aux TPE.
- UBL (Universal Business Language) : standard international XML.
- CII (Cross Industry Invoice) : standard XML développé par l'ONU/CEFACT.
5. Comment se préparer ?
- Mettre à jour son outil de facturation pour qu'il puisse exporter au moins en Factur-X (PDF + XML).
- Vérifier que les coordonnées de ses clients (SIREN/SIRET) sont à jour : le routage des factures s'appuie sur cet identifiant.
- Choisir une plateforme agréée courant 2026, avant la fenêtre de bascule.
- Anticiper dès 2026 : même en micro-entreprise, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques au 1ᵉʳ septembre 2026. Commencer à émettre en Factur-X dès maintenant facilite la transition vers l'obligation d'émission de septembre 2027.
6. Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
Une fois la date d'obligation passée, une facture non conforme au format imposé pourra être refusée par le destinataire et l'administration. Des amendes sont prévues par le CGI (15 € par facture non conforme, plafonnées à 15 000 € par an, après mise en demeure).
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Cet article a une vocation pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier personnalisé. L'utilisateur reste responsable de vérifier les informations selon son activité, son régime et sa situation, et de consulter, si besoin, un professionnel habilité.