TVA auto-entrepreneur : seuils, mentions et obligations

La majorité des micro-entrepreneurs bénéficient de la "franchise en base de TVA" prévue à l'article 293 B du CGI : ni collecte, ni reversement, et la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" en bas de chaque facture. Mais au-delà d'un certain seuil, l'assujettissement devient obligatoire — voici comment cela fonctionne en 2026.

1. Les seuils de franchise applicables en 2026

2. Comment fonctionnent les deux seuils ?

Le mécanisme est en deux temps :

1. Tant que le chiffre d'affaires reste sous le seuil "normal" (37 500 ou 85 000 €), la franchise est maintenue.
2. Si le seuil normal est dépassé MAIS pas le seuil majoré, la franchise est maintenue pour l'année en cours ET l'année suivante.
3. Si le seuil majoré est dépassé en cours d'année, l'assujettissement à la TVA prend effet le 1er jour du MOIS de dépassement (et non l'année suivante).

3. Que faire le jour où le seuil majoré est franchi ?

• Demander immédiatement un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont vous dépendez — délivré généralement sous 48 h.
• Refacturer en TTC à partir du 1er jour du mois concerné, en faisant apparaître la TVA collectée.
• Choisir un régime de déclaration : réel simplifié (déclaration annuelle CA12) ou réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle CA3).
• Retirer la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" des factures émises après la bascule.

4. Mention obligatoire en franchise

Une facture émise par un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise doit obligatoirement porter la mention suivante (art. 242 nonies A du CGI) :

L'absence de cette mention peut entraîner une demande de régularisation par l'administration. Certains clients (notamment les grandes entreprises) la réclament systématiquement pour leur comptabilité.

5. Renoncer volontairement à la franchise

Il est possible d'opter pour le paiement de la TVA même sous les seuils — cela peut être pertinent si :

• Vous achetez beaucoup de matériel ou de matières premières (vous récupérez la TVA déductible).
• Vos clients sont eux-mêmes assujettis à la TVA et la déduisent (votre facture leur revient moins cher).
• Vous prévoyez de dépasser le seuil dans l'année et préférez anticiper la bascule.

L'option est exercée auprès du SIE et engage pour au moins deux ans.

6. TVA intracommunautaire

Même en franchise, un micro-entrepreneur peut être tenu de demander un numéro de TVA intracommunautaire dès qu'il :

• Achète pour plus de 10 000 € de biens/services dans un autre État membre de l'UE sur l'année.
• Vend des services à des professionnels établis dans un autre État membre (autoliquidation).